Pourquoi banque demande liasse fiscale ?
Si votre entreprise est tenue de tenir une comptabilité, il est essentiel de créer un ensemble fiscal. Vous devez également le soumettre chaque année à l’administration fiscale concernée. Mais qu’est-ce qu’un paquet fiscal ? C’est obligatoire ? C’est pour quoi ? Qu’est-ce qu’il contient ? Quand et comment le déclarez-vous ? Donc, découvrez tout ce que vous devez savoir à ce sujet dans cet article.
Plan de l'article
Groupement fiscal : Définition
Le paquet fiscal représente tous les documents comptables soumis à l’administration fiscale à la fin de l’exercice . Il appartient alors à l’entreprise, à son comptable ou à son cabinet d’audit de le développer. Fondamentalement, toutes les entreprises doivent créer ce fichier chaque année. Cela n’a pas d’importance pour leur statut juridique, leur industrie et leur taille. Toutefois, cette obligation légale ne s’applique pas aux micro-entreprises.
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Non-respect de ces Les obligations comptables dans les délais prescrits imposent des pénalités financières. Sous la forme d’une pénalité forfaitaire pour le résultat, cette pénalité est largement dissuasive.
Quelle est la valeur de cette déclaration de revenus ?
L’ intérêt principal du paquet fiscal est qu’il permet le calcul du montant de l’impôt qu’une entreprise doit payer . En effet, grâce aux données financières qu’elles fournissent aux autorités fiscales, les autorités fiscales peuvent déterminer avec précision l’impôt sur le revenu des sociétés (IS), qui est dû par la structure ou l’impôt sur le revenu (IR) dû par leurs dirigeants et partenaires. L’analyse de la déclaration de revenus lui permet également d’assurer le respect des règles.
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Mieux encore, le paquet fiscal permet la santé financière d’une entreprise. Comme indicateur utile de bonne santé (ou non) de ses finances s’agit d’un document de référence de tiers. Comme le tribunal de commerce dont il dépend, ses clients et ses partenaires financiers. Tout d’abord, il est utilisé, en particulier, comme base pour diagnostiquer la société bancaire en cas de demande de financement. D’autre part, il permet aux investisseurs d’évaluer la rentabilité réelle des activités. En outre, la Banque de France peut parfaitement s’y référer pour fournir des informations sur les sociétés non financières.
Le paquet fiscal est une source précieuse d’information et est également accessible à tous ceux qui veulent en apprendre davantage sur la situation financière et comptable de l’entreprise. De même, il donne à ses gestionnaires la possibilité de formuler une stratégie de développement qui tienne compte de leurs capacités d’autofinancement.
Le contenu d’un paquet fiscal en détail
En règle générale, le paquet fiscal se compose de deux parties essentielles. A savoir, la déclaration de résultat et les tableaux correspondants. Selon le régime fiscal auquel la société est soumise, il est nécessaire de faire des distinctions concernant le contenu de ce dossier.
L’ explication du résultat
Selon le régime fiscal de votre entreprise, vous devrez remplir les formulaires appropriés pour votre compte de résultat :
- Déclaration n° 2035 pour une structure d’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (NBC) et déclaration n° 2031 sur la
- déclaration de classe n° 2061 pour une société commerciale et commerciale à but lucratif
(BIC)
La déclaration doit inclure le résultat soumis à l’échelle progressive de l’APN ou au niveau de SI (réduit, normal ou simple).
Obligatoire
Le paquet fiscal contient également plusieurs tableaux dans les notes, qui contiennent les éléments de l’exercice financier. Ces tableaux obligatoires sont destinés à fournir des détails complets sur les données financières de la structure. Quoi qu’il en soit, leur nombre et leur type varieront en fonction du régime fiscal effectivement en vigueur. Dans le cas de la fiscalité sous le régime normal, il y a donc 18 tableaux joints qui doivent être inclus dans le forfait. Les tableaux 2050 et les tableaux suivants doivent donc être complétés :
- bilan et passif
- compte de profits et pertes pour l’exercice (liste et suite)
- immobilisations
- de la dépréciation des
- créances et des passifs à la fin de l’exercice
- calcul de la perte fiscale (sur la base du résultat comptable)
- déficits, provisions pour vacances abordables et provisions non déductibles
- tableau de la répartition des revenus et autres renseignements
- Définition des gains et des
- pertes État sur la répartition des gains en capital à court terme et
- Surveillance des pertes à long terme résultant
- Réserves spéciales (plus-values à long terme et provisions pour fluctuations de prix)
- Détermination de la valeur ajoutée du capital-actions au cours de l’exercice
- Composition du capital-actions Détails de la
- filiales et filiales diverses et diverses sociétés différentes.
amortissement
de fusions ou de contributions
intérêts Si, d’autre part, l’entreprise relève du système simplifié, le contenu du paquet fiscal sera réduit. Plus précisément, les tableaux 2033 A et les éléments suivants doivent être remplis :
- Bilan individuel de l’actif et du passif
- résultat
- immobilisations et radiations
- plus-values et pertes en capital
- provisions et déficits
- Valeur ajoutée
- Distribution du capital social des
- filiales et des placements
, compte de
,
,
,
Par conséquent, le nombre de tables auxiliaires sera réduit si la société est soutenue par de la réglementation réelle simplifiée. C’est-à-dire, si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil imposé.
Quand doit-il soumettre son dossier fiscal ?
Comme indiqué ci-dessus, cette collection de documents financiers doit être envoyée annuellement à l’autorité fiscale compétente. À la fin de la clôture des comptes de la société, au plus tard :
- Dans les
- trois mois suivant la fin de l’exercice
- 4 mai 2021, si la date de clôture de l’exercice est la même que celle de l’année civile (31 décembre 2020)
Toutefois, si vous choisissez de recevoir votre trousse fiscale, le bureau des impôts vous accordera un délai supplémentaire de 15 jours civils pour respecter votre approche. Bien sûr, vous avez le droit de déposer votre dossier avant l’expiration de ce délai. Cela ne peut que vous épargner des pénalités liées au non-respect de cette date limite. Si vous n’expédiez pas votre colis à temps, vous devrez Payer une amende de 0,4% de l’impôt mensuel dû à l’administration. En outre, il peut parfaitement s’appliquer au paiement d’un supplément fiscal de 10% ou plus.
Comment procéder au transfert ?
Tout d’abord, il convient de noter que la création du paquet fiscal est une tâche complexe qui nécessite une expertise particulière. En plus des compétences de pointe en comptabilité, il exige aussi de la rigueur et une charge de travail importante. Par conséquent, si vous n’avez pas les ressources nécessaires pour mener à bien cette mission, vous avez tout intérêt à embaucher un comptable ou à occuper un cabinet comptable.
Quand il s’agit de soumettre votre trousse fiscale, vous avez plusieurs options. Par conséquent, si vous n’avez pas soumis votre déclaration de revenus depuis 2 ans, l’administration vous autorise à envoyer vos documents sur support papier. Sinon, vous êtes tenu de vous conformer à votre Bundle dématérialisé. En fait, ce processus déclaratif doit être effectué électroniquement depuis 2017. Vous pouvez choisir parmi trois options :
- Sur le site impots.gouv.fr de l’espace dédié de votre entreprise est soumis au système réel, qui est simplifié par l’entrée directe ou l’échange de formulaires électroniques (EFI)
- .
- de l’intermédiaire d’un comptable désigné par la Direction Générale des Finances Public qui épuise l’EDI en fournissant des télétélévisions de données fiscales et comptables (TDFC)
Documents
Dans ce dernier cas, le spécialiste agréé assurera à la fois la rédaction et la livraison de votre paquet fiscal. Équipé d’un module comptable agréé, il garantit une déclaration correcte. Pour une plus grande fiabilité est cette méthode, alors donnez la préférence.
